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Plans sectoriels


Description

Les plans directeurs sectoriels primaires «transports» (PST), «zones d’activités économiques» (PSZAE) ; «paysages» (PSP) et «logement» (PSL) sont des règlements d’exécution de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

  • recouvrent les éléments clés ainsi que les quatre grands champs d’action de la politique d’aménagement du territoire telle qu’arrêtée par le programme directeur d'aménagement du territoire;
  • ont un impact direct sur l’organisation territoriale et l’occupation du sol à l’échelle nationale et permettent de cadrer le développement spatial durable à moyen et long terme du Luxembourg;
  • s’inscrivent dans les approches préconisées au niveau européen et s’insèrent également, en fonction des besoins, dans un contexte transfrontalier et grand-régional plus large.

Les 4 plans sectoriels ont été présentés à la Chambre des Députés le 21 mai, aux Collèges des Bourgmestre et Échevins le 03 juin (Forum Geesseknäppchen), et au grand public lors de séances d’information : le 30 juin à Marnach (Cube 521), le 01 juillet à Belval (Centre de Congrès Maison du Savoir), le 02 juillet à Echternach (Trifolion) et le 07 juillet 2014 à Luxembourg (Grand Théâtre). Près de 2 200 intéressés ont assisté à ces quatre présentations.

Dès le dépôt des dossiers complets auprès des communes, les 4 plans sectoriels primaires ainsi qu’à leur évaluation environnementale sont consultables dans les maisons communales et simultanément également sur ce site (à partir du 27 juin 2014).

La date de la mise en procédure des plans sectoriels est publiée par voie d’affiches dans les communes. En outre, le Gouvernement diffuse à deux reprises un avis de publication dans la presse. Cet avis précise les délais et la procédure à respecter par les intéressés.

Les observations relatives aux plans sectoriels sont à présenter par écrit au collège des bourgmestre et échevins dans les 45 jours à compter du dépôt public.

Les observations et suggestions relatives à l’évaluation environnementale stratégique (SUP) des plans sectoriels sont à présenter par écrit - en parallèle - au collège des bourgmestre et échevins dans les 45 jours à compter du dépôt public.

Le gouvernement a invité les responsables communaux à deux séances d’information et d’orientation relatives aux plans sectoriels. Les plans sectoriels « transports » et « logement » ont été à l’ordre du jour le 29 septembre tandis que les plans sectoriels « zones d’activités économiques » et « paysages » ont été traités le 1er octobre. Une centaine de personnes ont donné suite à la rencontre du 29 septembre, une soixantaine le 1er octobre dans un climat serein et constructif.


Objectifs

PS-TRAN-article-210pxl

Le plan sectoriel transports (PST) permet de répondre à l’accroissement pronostiqué des besoins en mobilité, en misant principalement sur le développement des moyens de transport économes (transports en commun et mobilité douce).

PS-PAY-article-210pxl

Le plan sectoriel paysages (PSP) vise à protéger et valoriser des paysages emblématiques, à sauvegarder et restaurer des paysages structurés et attrayants. Son but est de préserver la qualité de vie des habitants et de maintenir un réseau écologique fonctionnel.

PS-ZAEE-article210pxl

Le plan sectoriel zones d’activités économiques (PSZAE) réserve aux endroits appropries, jusqu’à l’horizon 2030, un nombre suffisant de surfaces pour les activités économiques, artisanales et industrielles, tout en veillant à respecter les zones urbanisées.

PS-LOG-article-210pxl

Le plan sectoriel logement (PSL) doit augmenter le nombre de logements dans les communes prioritaires et limiter la croissance dans les communes complémentaires à faible accessibilité en transports publics et en offre de services. Il contribue ainsi à une mixité des fonctions habitat et travail équilibrée.


Etat actuel

Annulation de la procédure des projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels « transports », « zones d’activités économiques », « logement » et « paysages »

Lors de la séance du 28 novembre 2014, le Conseil de Gouvernement a décidé de retirer de la phase procédurale des projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels « logement », « transports », « paysages » et « zones d’activités économiques » (scénario de droite du schéma ci-dessous).

En effet, la phase consultative qui a permis de recueillir de nombreux avis des communes, du CSAT, des chambres consultatives et du grand public lors de nombreuses réunions et de discussions, était très enrichissante. Il a été entendu que les plans directeurs sectoriels sont nécessaires pour permettre au pays de se développer de façon saine et coordonnée.

Nonobstant, quelques dispositions des projets de règlement ont été contestées à cause de leur manque de flexibilité, de leur rigidité et de leur manque de prise en compte appropriée des considérations et spécificités locales. D’autre part, certaines dispositions ont été considérées comme imprécises (p.ex. précision parcellaire).

La loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire reste le problème majeur. Le Conseil d’Etat a émis plusieurs oppositions formelles à l’égard des modifications correctives proposées par le Gouvernement en mai 2014, dont notamment qu’il n’appartient pas au Gouvernement en Conseil d’établir des servitudes intégrées dans les projets de règlements grand-ducaux ayant un impact notable sur la propriété privée. Ces instruments (conditions, finalités et modalités) auraient dû être cadrés dans la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Selon le Conseil d’Etat, les plans sectoriels risquent  d´empiéter sur les matières réservées à la loi sans habilitation législative suffisante:

  • Propriété privée (propriétaires touchés par des servitudes sans droit à une indemnisation).  (art. 16 Constitution)
  • Liberté de commerce et de l’industrie  (art.11 Constitution)
  • Autonomie communale (art. 107 Constitution)

De plus, les servitudes ont été soumises à un effet dit « standstill », c.à.d. elles sont entrées en vigueur dès le dépôt des plans sectoriels le 27 juin 2014.

Par voie de conséquence, deux scénarii se sont présentés afin d’analyser et d’intégrer les avis des communes dans les projets de plan sectoriels dans un environnement juridique constant :

 

Prochaines-etapes-01.12.2014

 

La décision de retirer de la phase procédurale les projets de règlements grand-ducaux permettra donc d’amender la loi AT et de retravailler les projets en toute sérénité, transparence et sécurité juridique.

Un vaste débat a eu lieu le 19 mars à la Chambre des Députés dans le but d’organiser le processus de mise en œuvre des plans sectoriels.

Le débat s’inscrit dans le contexte de la décision du Conseil de Gouvernement de retirer de la phase procédurale les projets de règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les plans directeurs sectoriels « logement », « transports », « paysages » et « zones d’activités économiques », suite à des problèmes d’ordre juridique inhérents à la procédure fixée par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.

La Chambre des Députés a confirmé le Gouvernement dans son choix  de recourir aux plans directeurs sectoriels en tant qu’instrument précieux dans l’intérêt d’un aménagement territorial qui permet de répondre aux défis posés par la forte évolution économique et démographique du Luxembourg.

Dans le cadre d’une motion adoptée par le parlement, partant du constat :

  • que la croissance démographique considérable du Grand-Duché, d’un point de vue territorial, ne s’est pas distribuée selon les objectifs formulés dans l’IVL en ce qui concernent les communes rurales et urbaines ;
  • que le développement économique est freiné par le manque de zones d’activités appropriées et des procédures administratives qui font obstacle à l’implantation de nouvelles entreprises;
  • que la forte croissance du marché de l’emploi, l’augmentation du nombre de travailleurs frontaliers, l’allongement des distances parcourues par les travailleurs résidents, en raison, entre autres, des tendances passées du développement du territoire, concourent fortement à un accroissement de la mobilité ;
  • que la concentration des emplois dans la capitale et leur excédent par rapport aux logements ont pour conséquence que les transports en commun et les axes routiers principaux sont surchargés aux heures de pointe, ceci également au vu du nombre important de frontaliers travaillant sur le territoire du Grand-Duché ;
  • que le secteur agricole subit une forte pression due à une réduction des surfaces agricoles, et de contraintes normatives de même qu’à des normes environnementales de plus en plus exigeantes ;
  • que le paysage luxembourgeois est bien plus fragmenté que celui de ses régions voisines ;
  • que les documents stratégiques de l’aménagement du territoire restent pertinents sur le plan conceptuel même si les scénarios de croissance socio-économique étaient sous-estimés ;
  • que le statut que la société luxembourgeoise accorde à la propriété privée et à l’utilité publique détermine considérablement le pouvoir d’action des instruments visant un développement durable du territoire ;
  • que les communes jouent un rôle central en matière d'aménagement du territoire ;
  • que le bassin d’emploi luxembourgeois  et que par conséquent les conséquences spatiales de ses activités économiques dépassent son propre cadre territorial :

invite le Gouvernement :

  • à mettre en œuvre une politique de développement territorial qui obéit à une gestion durable en respectant les buts de l’aménagement du territoire dans l’accomplissement des tâches lui incombant ; 
  • à modifier les projets de plans directeurs sectoriels « logement », « transports », « paysages » et « zones d’activités économiques » en tenant compte des avis formulés dans le cadre de la procédure de consultation antérieure et en s’engageant dans un dialogue direct avec les communes concernées ;
  • à fixer les grandes lignes de l’aménagement du territoire pour les années à venir de manière à ce qu’elles tiennent compte de la flexibilité nécessaire au niveau communal ;
  • à modifier la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire afin de lever les obstacles d’ordre juridique qui avaient amené le Gouvernement à retirer les quatre projets de plans directeurs sectoriels mis en procédure le 27 juin 2014 ;
  • à préciser et mettre à jour le programme directeur d’aménagement du territoire, de transférer les dispositions ayant trait aux matières réservées par la Constitution à la loi au sens formel, et d’intégrer certaines dispositions dans des textes législatifs ou réglementaires existants ;
  • à mobiliser les terrains à bâtir et dynamiser la création de logements sociaux, avant tout du type locatif et de logements à prix abordables ;
  • lutter contre la lenteur administrative de viabilisation de terrains ; 
  • à mettre notamment en place l’instrument des contrats sur les terrains à bâtir nouvellement créés (« Baulandvertrag ») ;
  • à favoriser la prise en compte de la dimension transfrontalière ;
  • à utiliser des incitations financières pour mettre en œuvre les politiques de l’aménagement du territoire.

 

Le 15 juin 2015, une table ronde en matière de développement territorial a été organisée au ministère du Développement durable et des Infrastructures

 

table ronde avec la societe civile 

Table ronde avec la société civile portant sur les enjeux d’un développement spatial durable

 

Suite à la validation du rapport par le Conseil de gouvernement le 27 février 2015 suivi par le débat à la Chambre des députés le 19 mars 2015, François Bausch a souhaité discuter les orientations futures en matière d’aménagement du territoire avec la société civile.

En présence des ministres François Bausch, Maggy Nagel, Fernand Etgen et Dan Kersch, les secrétaires Francine Closener et Camille Gira, les participants à la table ronde se sont penchés sur des sujets tels que la mobilisation des terrains à bâtir pour l’habitat, les outils réglementaires et le programme directeur de l’aménagement du territoire, le rôle des incitations financières en matière de développement du territoire ou encore l’opportunité d’une approche régionale comme perspective afin d’éviter un aménagement du territoire top-down.

Les nombreux participants (plus de 90) ont été scindés en plusieurs groupes de travail au sein desquelles les discussions étaient animées. Un rapport de synthèse sera publié et présenté à la presse en automne 2015.


Le 24 février 2016, François Bausch, ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présence de Fernand Etgen, ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, de Marc Hansen, ministre du Logement et de Camille Gira, secrétaire d'État au Développement durable, ainsi que de représentants de la société civile a présenté les conclusions issues de la table ronde « Lëtzebuerg zesummen entwéckelen – Quelle démarche pour un développement spatial durable ? ».


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Présentation des conclusions

Les participants de cette table ronde représentaient entre autres les forces vives, les urbanistes et architectes ou encore les syndicats et chambres professionnelles. Au sein de quatre workshops thématiques, plus de 70 participants s’étaient penchés sur les thèmes suivants :

  • La mobilisation des terrains à bâtir pour l’habitat
  • Outils réglementaires et Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT)
  • Incitations financières
  • Approche régionale

Lors de son introduction, François Bausch a rappelé la situation actuelle au Luxembourg en citant la situation sur le marché du logement ainsi que les besoins en termes de mobilité, en surfaces pour le logement et les activités économiques tous réunis sur le territoire limité du pays. Le manque accru en logements ainsi que les prix exorbitants des logements dans les centres urbains forcent les gens à éloigner leur lieu de résidence de leur lieu de travail. Cette évolution résulte dans un développement territorial désordonné contraire aux directives du développement spatial durable favorisant p. ex. la densification des centres urbains ou la reconversion de friches industrielles. En plus, le trafic généré par une distance accrue entre le lieu de travail et le domicile risque de paralyser le pays.

Mobilisation des terrains à bâtir pour l’habitat

En réponse à l’inadéquation entre l’offre et la demande en logements mais également l’inadéquation entre l’offre et les principes d’un développement territorial durable, Marc Hansen a précisé que surtout une augmentation de l’offre en logement abordable est à viser ainsi que l’offre en logement social. Dans ce contexte il a souligné que différents modèles de création de logement à coût modéré ont été discutés avec le secteur de la construction et sont en train d’être analysés. Il a proposé une démarche proactive du secteur notamment dans le cadre de l’encadrement de projets d’envergure afin de mieux pouvoir adapter les densités nécessaires. Finalement, le ministre du Logement a relevé que la communication avec les communes ainsi que la sensibilisation des responsables communaux concernant les instruments existants pour l’activation du foncier est primordiale et il a souligné que le « Baulandvertrag » est en cours de finalisation.

Outils réglementaires et Programme directeur d’aménagement du territoire (PDAT)

Dans le contexte du PDAT, François Bausch a suggéré de préciser les objectifs du PDAT, de simplifier les plans sectoriels mais également de rendre les textes plus compréhensibles. Il a également été proposé de compléter le programme directeur par les volets tourisme et agriculture. « Le dialogue avec les communes est très important » ajoute-t-il en citant les conférences régionales, la table ronde, les entrevues avec l’OAI et la présence du SYVICOL dans le groupe de travail Inter plans sectoriels.

Incitations financières

Toute mise en œuvre d’une stratégie d’aménagement du territoire est largement tributaire des instruments financiers rattachés. Les moyens financiers propres de l’aménagement du territoire pour le travail essentiel et stratégique de planification sont limités. D’une manière générale, la politique de l'aménagement du territoire pourrait se refléter davantage dans la politique de subventionnement, des dotations aux communes et dans la politique fiscale du Gouvernement.

Approche régionale

Le ministre a précisé qu’une demande concrète pour une approche régionale existe déjà sous forme d’une plateforme d’échange entre les acteurs concernés, qui remplace l’ancien instrument du plan régional de l’État. Cette plateforme regroupe les parcs naturels et les conventions entre État et communes comme par exemple la Nordstad, Uelzechtdall, ProSud ou DICI pour promouvoir la prise de conscience régionale et la création de projets intercommunaux de coopération comme p. ex. les réseaux de pistes cyclables. « Le département de l’aménagement du territoire continuera à s’engager pour une coopération régionale non forcée, mais sur base volontaire » exprime-t-il.


Prochaines étapes

En 2017, dans l’esprit de renforcer toutes ces propositions par des mesures concrètes sur le terrain, François Bausch souhaite approfondir le débat autour de la croissance et de la future orientation stratégique du Luxembourg. C’est un processus essentiel en lien avec la mise en place d’un aménagement et d’une organisation cohérente du territoire. Les enjeux sont la qualité de vie des habitants mais aussi en vue d’un développement économique plus cohérent. Une fois la loi de l’aménagement du territoire adoptée, les plans sectoriels seront mis en procédure et la consultation publique lancée.


Etudes et plans

Les plans et études relatifs aux 4 projets de plans directeurs sectoriels primaires sont disponibles sur le site du Département de l’Aménagement du Territoire, à l'adresse:

http://www.dat.public.lu/plans_caractere_reglementaire/plans_sectoriels/index.html

Les plans sectoriels peuvent également être consultés sur le Geoportail thématique de l'Aménagement du territoire:

http://at.geoportail.lu/


Audio et vidéo

Vidéo

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