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Mesures pour les véhicules particuliers


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Conditions d’application

  • Bénéficiaires :
    • les particuliers – contribuables personnes physiques propriétaires (pas de cumul avec le leasing)
    • chaque conjoint ou partenaire, en cas d’imposition collective
    • le bénéficiaire doit être majeur d’âge (≥18ans)
    • les résidents ou non-résidents, actifs ou non actifs
  • Les abattements de 5.000 euros et de 300 euros sont cumulatifs par bénéficiaire
  • Maximum d’une déduction de 5.000 euros et d’une déduction de 300 euros tous les 5 ans
  • Le véhicule (cycle, pedelec25 ou véhicule M1) doit être neuf (pas de voiture de direction) et utilisé exclusivement à des fins privées
  • Applicable pour les voitures immatriculées à partir du 1er janvier 2017
  • Besoin soit d’établir une déclaration d’impôts, soit de demander une modération d’impôts soit d’établir un décompte annuel (Formulaires ACD 100, 163 et 164)
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne physique est à joindre à la déclaration, ensemble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC).
  • La facture doit préciser qu’il s’agit, dans le cas d’un cycle, d’un « cycle au sens du code de la route », donc d’un vélo ou d’un pedelec25
  • Les subventions et aides données par d’autres autorités publiques sont déduites de l’abattement

=> Une déduction d’impôts pour le conducteur éco-responsable


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