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Mesures pour les voitures d'entreprise


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Conditions d’application

  • Bénéficiaires :
    • les entreprises artisanales, commerciales, industrielles, minières disposant d’une flotte de voitures
    • les sociétés établies au Luxembourg mettant en œuvre l’investissement sur le territoire luxembourgeois
  • Applicable pour les voitures 100% électriques neuves immatriculées à partir du 1er janvier 2018 au nom d’une entreprise 
  • Les cycles, quadricycles ou voitures électriques hybrides et plugin hybrides sont exclus.
  • Vise le cas des entreprises disposant de voitures à usage purement professionnel, ne servant pas exclusivement au transport de biens ou de marchandises ou au transport de salariés vers ou en provenance de leur lieu de travail (capacité de 9 personnes au moins) qui sont déjà couverts par la bonification d’impôts actuelle
  • Applicable aux voitures d’entreprise de catégorie M1 appartenant à l’employeur mais pas mis à disposition à des fins privées au salarié (pas cumulable avec l’avantage en nature pour les voitures de leasing).
    • Deux bonifications d’impôts possibles
      • Bonification d’impôts globale : 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 €. Ne sont pris en compte qu’un maximum de 50.000 € par voiture (en principe HTVA si l’entreprise est soumise à la TVA)
      • Bonification d’impôts complémentaire : 13% de l'investissement complémentaire en biens éligibles
  • Les bonifications d’impôts sont déduites de l’impôt dû pour l’année d’imposition en cours. Un report est possible pendant les dix années d’imposition suivantes.
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne morale est à joindre à la déclaration, ensemble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC).
  • Besoin d’annexer à la déclaration d’impôts pour sociétés, le formulaire 800 « Bonification d’impôts pour investissement »
  • >Réduction de l’impôt dû par une entreprise pour des raisons d’éco-responsabilité