|     | 

Mesures pour les véhicules de fonction


mesures-vehicules-de-fonction-logo-article

Conditions d’application

  • Bénéficiaires :
    • les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de leur patron
    • résidents ou non-residents
  • Vise le cas du choix de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (l’option de l’évaluation de l’avantage en nature d’après le prix de revient kilométrique reste) 
  • Les véhicules de sociétés de catégorie M1  appartenant à l’employeur ou pris en location ou en leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié (grille)
  • Cycles et pedelecs25, appartenant à l’employeur ou pris en location ou leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié (défiscalisation)
  • Pourcentage basé sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf (*)
  • Avantage fiscal de la valeur restante pour véhicules calculée selon la valeur forfaitaire de 1,5% de diminution de la valeur mensuelle (fiction), quelque soit la valeur (0,5%-1,8%) appliquée; pour cycles et pedelecs25: valeur restante inapplicable.
  • Applicable pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2017
  • Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité d’une voiture automobile sont à joindre à la demande

=> La circulaire actuelle est remplacée pour le volet voitures de services par un règlement grand-ducal


(*) y compris options et TVA diminué, le cas échéant, des remises accordées

video