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Mesures pour les véhicules de fonction


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Conditions d’application

  • Bénéficiaires :
    • les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de leur patron
    • résidents ou non-residents
  • Vise le cas du choix de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (l’option de l’évaluation de l’avantage en nature d’après le prix de revient kilométrique reste) 
  • Concerne les voitures de sociétés de catégorie M1  appartenant à l’employeur ou pris en location ou en leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié (grille)
  • Défiscalisation des cycles et pedelecs25, appartenant à l’employeur ou pris en location ou leasing par l’employeur et mis à disposition, au moins partiellement, à des fins non professionnelles par l’employeur au salarié
  • Le pourcentage de l’avantage en nature à déclarer pour les voitures de fonction est basé sur le prix global d’acquisition du véhicule à l’état neuf (*)
  • L’avantage fiscal de la valeur restante pour véhicules est calculée selon la valeur forfaitaire de 1,5% de diminution de la valeur mensuelle (fiction), quelle que soit la valeur (0,5%-1,8%) appliquée; pour cycles et pedelecs25: valeur restante inapplicable car défiscalisation de l’avantage en nature.
  • Applicable pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2017
  • Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité d’une voiture automobile sont à joindre à la demande

Voire le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.


(*) y compris options et TVA diminué, le cas échéant, des remises accordées