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Mobilité durable - La réforme fiscale


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Dans le cadre de la réforme fiscale l’introduction d’une série de mesures pour une mobilité durable :

Depuis le 1er janvier 2017

  • un abattement pour mobilité durable pour les véhicules particuliers (cycles, pedelec25 et voiture) zéro émission ;
  • la réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voitures de service en fonction de leur effet de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO2) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx).
  • Depuis le 1er janvier 2018

  • un abattement pour mobilité durable pour les véhicules particuliers électriques hybrides rechargeables (« plug-in hybride electric vehicle - PHEV ») ;
  • une bonification d’impôts pour les voitures d’entreprises, non soumises au leasing, à zéro émissions de roulement.

Ces mesures, motivées par des objectifs liés tant à la santé publique et qu’à la protection de l’environnement, s’ajoutent aux efforts de promotion des transports publics et de la mobilité douce. C’est ainsi que deux tiers des investissements sont effectués en faveur des infrastructures de transport en commun, contre un tiers pour les infrastructures routières.

Contexte et objectifs

Le Gouvernement a une approche incitative plutôt que répressive :

  • Les véhicules à zéro émissions de roulement, comme la voiture 100% électrique, le cycle et le pedelec25, profitent d’un maximum des nouvelles mesures d’incitations ;
  • Les voitures à faibles émissions de roulement, comme la voiture électrique hybride rechargeable, profitent de mesures d’incitations moins fortes ;

Une déduction d’impôt ou une réévaluation de l’avantage en nature pour le conducteur éco-responsable sont mis en place.