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Foire aux questions


  • Quels types de voitures sont éligibles pour l’abattement de 5.000€/2.500 € pour voitures particulières ? - Les voitures « à zéro émission » sont éligibles pour l’abattement de 5.000 , c’est-dire une voiture à 100% électrique ou à pile à combustible à hydrogène. Les voitures électriques hybrides rechargeables sont éligibles pour l’abattement de 2.500 €. D’autant plus, la voiture doit appartenir à la catégorie M1, c’est-à-dire une voiture comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum. Cela exclut le tricycle et le quadricycle ou des minibus.
  • Est-ce que toute voiture hybride est éligible pour l’abattement de 2.500 € pour voitures particulières ? – Seulement s’il s’agit d’une voiture électrique hybride rechargeable par une source énergétique externe dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 50 g CO2/km et dont la date de première immatriculation se situe après le 31 décembre 2017.

·         Qu’est-ce qu’une voiture automobile électrique hybride rechargeable ? Encore désigné sous l’acronyme anglais PHEV (« plug-in hybrid electric vehicle »), c’est une véhicule automoteur hybride électrique qui aux fins de sa propulsion mécanique, tire son énergie des deux sources suivantes d’énergie ou d’alimentation stockée embarquées sur le véhicule :

– un combustible consommable,

– un dispositif de stockage d’énergie ou d’alimentation électrique, comme notamment une batterie, un condensateur, un volant d’inertie ou un générateur.)

et qui est équipé d’un dispositif permettant de recharger entièrement le stockage d’énergie électrique par une source d’énergie externe non embarquée sur la voiture.

  • J’ai acheté une voiture électrique hybride rechargeable avant le 1er janvier 2018. Est-ce que je peux déduire 2.500 € lors de ma déclaration d’impôts pour 2018 ? – Si la première immatriculation de la voiture électrique hybride rechargeable est après le 1er janvier 2018, la voiture est éligible pour l’abattement de 2.500 €.
  • Est-ce que je dois être résident pour profiter de l’abattement pour mobilité durable ? - Aucune restriction de résidence ne s’applique.  
  • Est-ce que les abattements de 300 , 2.500 ou 5.000 sont forfaitaires ? - Oui, après déduction d’autres subventions et aides. L’abattement pour mobilité durable n’est donc pas réduit ou plafonné par d’autres abattements.
  • Est-ce que l’abattement de 5.000 € et de 2.500 € pour voitures particulières 100% électriques et voitures particulières électriques hybrides rechargeables sont cumulables ? Non, un seul de ces abattements (5.000€ ou 2.500€) peut être déduite des impôts et est cumulable avec un abattement de 300 € pour soit un cycle ou un pedelec25.
  • Je suis fonctionnaire européen. Peux-je bénéficier de l’abattement pour mobilité durable ? - Si vous disposez exclusivement d'un traitement qui n'est pas pris en considération pour déterminer l'impôt sur le revenu au Luxembourg, vous ne pouvez pas bénéficier de l’abattement pour mobilité durable. Si vous disposez de revenus (accessoires) imposables au Luxembourg (p.ex. revenu locatif, plus-value) vous pouvez bénéficier de l’abattement pour mobilité durable.
  • Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat de la bicyclette/ voiture pour bénéficier de l’abattement de 300voire de 5.000 ? - Il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat de la bicyclette / voiture pour autant que la bicyclette / voiture est neuve et que la facture respecte les conditions exigées par la règlementation pour être acceptée par les autorités fiscales. Toute subvention ou aide, notamment d’autorités étrangères, sera déduite de l’abattement.
  • Quelle est la base légale ? - L’article 129de la LIR (Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu).

 

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·         Quoi faire lorsque j’ai acheté une voiture éligible ? - Il faut garder la facture et la joindre ensemble avec les pièces probantes à votre déclaration d’impôts ou votre demande de décompte annuel. Une demande de soumission de déclaration d’impôts est envoyée par votre bureau d’imposition compétent (lien ici) au courant du premier trimestre de l’année suivante (n +1) pour l’année en cours (n).

 

Vélos particuliers

  • Qu’est-ce qu’un pedelec25 ? – Un pedelec25 est un vélo avec un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale qui ne dépasse pas les 250 Watt et qui cesse d’assister le cycliste dès que celui-ci soit arrête de pédaler, soit dépasse les 25 km/h. Un pedelec25 est un cycle au sens du code de la route et bénéficie ainsi d’exactement les mêmes avantages règlementaires qu’un vélo conventionnel.
  • Qu’est-ce qu’un pedelec45 ? – Ce terme désigne les véhicules qui ont l’apparence d’un pedelec25, mais dont le moteur auxiliaire est plus puissant ou dont l’assistance électrique ne s’arrête pas au-delà d’une vitesse de 25km/h. Ce type de véhicule, aussi dénommé « speed-pedelec » ou « e-Bike », est en fait un cyclomoteur au sens du code de la route. Il ne bénéficie en rien des avantages, ni fiscaux, ni en terme d’utilisation des infrastructures cyclables, des vélos ou des pedelecs25.
  • Quelles informations doivent figurer sur la facture pour que celle-ci puisse être prise en compte pour une déduction fiscale de 300€ ? – Le nom de l’acheteur, la date, et la phrase « cycle au sens du code de la route », en plus des autres informations typiques telles que le prix, doivent figurer sur la facture.
  • Qu’est-ce “un cycle au sens du Code de la route” ? - Un cycle au sens du Code de la route est un cycle (« vélo sans moteur ») ou un cycle à pédalage assisté dont le moteur électrique a les deux caractéristiques suivantes (« pedelec25 »): la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 250 Watt; l’alimentation est réduite progressivement si la vitesse du véhicule augmente et interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si la ou les personnes qui se trouvent sur le véhicule arrêtent de pédaler. Ces cycles au sens du Code de la route peuvent être de types variés : vélo de ville, VTT, vélo de trekking, BMX, vélo de course, cargo-bike etc.
  • Est-ce qu’un pedelec25 doit-être immatriculé auprès de la SNCT ? – Non, du point de vue de la loi, il n’y aucune différence entre un pedelec25 et un vélo conventionnel.
  • Est-ce que je peux demander un abattement pour mobilité durable pour deux vélos pour moi-même si mon conjoint figurant sur la même fiche d’impôts n’en demande aucune ? – Non, l’abattement pour mobilité durable de 300€ ne vaut que pour un seul vélo ou pedelec25 par personne majeure (dont le nom est indiqué sur la facture) tous les cinq ans. 
  • L’abattement pour mobilité durable de 300€ pour un vélo ou un pedelec25 est-elle cumulable avec l’abattement pour mobilité durable de 5.000 € pour une voiture particulière à 100% électrique ou de 2.500 € pour un véhicule électrique hybride rechargeable ? – Oui.
  • L’abattement pour mobilité durable de 300 € est-il limité à certains types de vélo ou de pedelec25 ? – Non, il suffit que le véhicule soit un « cycle au sens du code de la route ». Qu’il soit du type vélo de ville, VTT, vélo de course, cargo-bike ou autre n’a pas d’importance.
  • Est-ce que je peux demander un abattement pour mobilité durable de 300 € pour un vélo d’occasion ? – Non, l’abattement pour mobilité durable ne vaut que pour un vélo ou un pedelec25 neuf acheté au plus tôt le 1er janvier 2017 et dont le nom de l’acheteur figure sur la facture.
  • Est-ce que le magasin ne peut pas simplement déduire les 300 € du prix de vente ? – Non, il ne s’agit pas d’une prime d’achat, mais d’un abattement pour mobilité durable, c.à.d. une déduction fiscale sur vos revenus annuels imposables dont vous ne bénéficierez que lorsque l’administration des contributions directes l’aura actée dans le cadre de votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année de l’achat du vélo ou du pedelec25.
  • Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat de la bicyclette/ voiture pour bénéficier de l’abattement de 300 € euros voire de 2.500€/5.000 €? - Il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat de la bicyclette / voiture pour autant que la bicyclette / voiture est neuve et que la facture respecte les conditions exigées par la règlementation pour être acceptée par les autorités fiscales. Toute subvention ou aide, notamment d’autorités étrangères, sera déduite de l’abattement.
  • Est-ce l’abattement de 300 € euros s’applique aux trottinettes électriques, roues électriques (Solowheel...). - Non, sont seuls visés les cycles, les cycles électriques et les pedelec25.
  • Est-ce que l’abattement de 300 € est cumulable pour un cycle et un pedelec25? Non, seul un abattement de 300€ est cumulable pour soit un cycle ou un pedelec25 avec un abattement de 5.000/2.500 € pour, soit un véhicule 100% électrique, soit un véhicule électrique hybride rechargeable.

·         Quoi faire lorsque j’ai acheté un cycle ou un pedelec25 éligible ? - Il faut garder la facture et la joindre ensemble avec les pièces probantes à votre déclaration d’impôts ou votre demande de décompte annuel. Une demande de soumission de déclaration d’impôts est envoyée par votre bureau d’imposition compétent (lien ici) au courant du premier trimestre de l’année suivante (n +1) pour l’année en cours (n).

  • Quelle est la base légale ? - L’article 129 de la LIR (Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu).

    

 

Voitures de fonction

  • Je bénéficie d’une voiture de fonction de mon employeur.  Est-ce que la nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique? - Pour tout nouveau contrat d’une voiture de fonction conclu à partir du 1er janvier 2017 la nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique. Les anciens contrats continuent à se voir appliquer l’avantage en nature forfaitaire de 1.5%. 
  • Le cycle ou le pedelec25 de leasing est-il défiscalisé? - Effectivement pour le cas d’un cycle ou d’un pedelec25 mis à disposition par mon employeur en tant que cycle de fonction aucun avantage en nature n’est à déclarer par l’employé.
  • Est-ce que je dois être résident pour profiter de l’avantage en nature forfaitaire? - Aucune restriction de résidence ne s’applique.  
  • Est-ce que je dois faire une déclaration d’impôts pour profiter des différents avantages fiscaux ? - Les règles fiscales générales s’appliquent. Il est tenu compte de la nouvelle grille de l’avantage en nature par mon employeur lors de l’établissement de ma fiche de paie mensuelle. 
  • Quel taux de l’avantage en nature forfaiture pour voitures de fonction sera appliqué pour une voiture plug-in hybride ? – Le taux appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence ou hybride/diesel).
  • Pour bénéficier de l’avantage en nature réduit pour une voiture de fonction émettant moins d’émissions, quelle est la donnée à retenir ? - Le taux d’émission de CO2 de votre voiture pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature n’est pas nécessairement celui affiché dans les showrooms des garages, ou dans les catalogues commerciaux. Le taux d’émission de CO2 qui fera l’objet de la base de calcul de votre avantage en nature est le taux mixte (et pas le taux urbain ou extra-urbain) se trouvant sur le certificat de conformité de votre voiture. Il peut changer selon les équipements. Laisser vous conseiller par le gestionnaire fleet de votre entreprise ou le vendeur pour en savoir plus.
  • Quelle est la base légale ? - Le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (Lien ici)

 

 

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Voitures d’entreprise (dès le 1er janvier 2018)

  • Qu’est-ce que la bonification d’impôts ? - Certains investissements effectués dans des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient, sur demande, d'une bonification d'impôts sur le revenu des sociétés. La bonification se compose de la bonification d’impôts sur l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles, effectué au cours de l'exercice d'exploitation concerné.

La 2ème bonification est accordée en raison de l'investissement effectué au cours de l'exercice d'exploitation. Cette bonification appelée bonification globale s'élève à 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et à 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 € en ce qui concerne les investissements éligibles.

Les bonifications sont déduites de l’impôt dû par l’entreprise pour l’année d’imposition en cours. Un report est possible pendant les dix années d’imposition suivantes.

·         Est-ce que des flottes mises à disposition par une société de leasing de voitures 100% électriques sont éligibles ? - Oui, selon les mêmes conditions que toute autre bonification d’impôts pour investissement soit par le bailleur-donneur de leasing, soit par le preneur-investisseur. Les dispositions du règlement grand-ducal du 29 octobre 1987 portant exécution de l’article 152bis, paragraphe 9 L.I.R. et les circulaires interprétatives de l’Administration des contributions directes s’appliquent.

·         Quelle forme prend la demande de bonification d’impôts pour investissement ? -Le formulaire (formulaire modèle 800) pour bonification d’impôts pour investissement doit être rempli et annexé à la déclaration d’impôts pour sociétés.

·         Quels types de voitures sont éligibles pour la bonification d’impôts pour voitures d’entreprise? - Les voitures immatriculés au nom d’entreprise et à zéro émissions de roulement sont éligibles pour la bonification d’impôts. Les voitures doivent être neufs. Les cycles, pedelec25, quadricycles ou voitures électriques hybrides et les voitures électriques hybrides rechargeables sont exclus.

·         Est-ce que la bonification d’impôts s’applique aussi pour une voiture avec zéro émissions de roulement acquise par un indépendant ? - Non, la bonification d’impôts pour investissement ne vise que les investissements effectués dans une entreprise artisanale/commerciale/industrielle et les voitures immatriculés au nom d’une société.

·         Est-ce que l’avantage en nature pour voitures de fonction et la bonification d’impôts pour investissement d’une entreprise sont cumulables ? - Non, l’un ou l’autre peut être demandé. Soit la voiture est affectée au moins partiellement à un usage privé du salarié et l’avantage en nature est calculé selon la nouvelle grille pour le détenteur de la voiture, soit la voiture est affectée qu’à un usage professionnel et la société peut faire valoir la bonification d’impôts pour investissement.

  • Je suis une entreprise de services. Peux-je bénéficier de la bonification d’impôts pour mes voitures d’entreprise ? –  Les voitures neuves de personnes de catégorie M1, immatriculées à partir du 1er janvier 2018 au nom de l’entreprise et à zéro émissions de roulement, bénéficient de la bonification d’impôts pour investissement jusqu’à concurrence de 50.000€ du prix d’acquisition par voiture dans le cadre réglementaire commun fixé par la loi pour la bonification d’impôts.
  • Je suis une entreprise de transport. Peux-je bénéficier de la bonification d’impôts pour mes voitures d’entreprise ? - Si vous disposez exclusivement de véhicules de transport de personnes ou de marchandises affectés au transport de biens ou de marchandises ou de véhicules automoteurs affectées au transport des salariés vers ou en provenance de leur lieu de travail avec une capacité de 9 personnes au moins, y compris le chauffeur, rien ne change, ces véhicules avaient déjà le bénéficie de la bonification d’impôts. Si vous aviez d’autres voitures autres mis à disposition de votre personnel (flotte d’entreprise, voitures de service, carpool) ceux-ci bénéficient de la bonification d’impôts s’ils sont à zéro émissions de roulement.
  • J’ai une A.s.b.l. Puis-je bénéficier de la bonification d’impôts pour mes voitures d’entreprise ? -Non, la bonification d’impôts en général et son extension aux voitures d’entreprise à zéro émissions de roulement n’est applicable qu’aux entreprises qui doivent un impôt de société.
  • Est-ce qu’il y a une restriction quant au lieu d’achat de la voiture zéro émissions pour bénéficier de la bonification d’impôts ? - Il n’y a pas de restriction quant au lieu d’achat de la voiture zéro émissions.
  • Quelle limite existe pour la valeur d’achat ou le nombre de voitures zéro émissions pouvant bénéficier de la bonification d’impôts ? -  La valeur d’achat des voitures est considérée jusqu’à concurrence de 50.000 € par voiture à zéro émission de roulement (HTVA si l’entreprise est soumise à la TVA). Sinon il n’y a pas de limite pour autant que les voitures soient mises en œuvre physiquement sur le territoire luxembourgeois.
  • Quelle est la base légale ? - L’article 152bis de la LIR (Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu).

 



 

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